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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DTA...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée pour la société civile immobilière Hayah Mouchka Loubavitch, dont le siège est 8, rue Lamartine à Paris 75009, par Me A... ; la société civile immobilière Hayah Mouchka Loubavitch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1120685 et 1204284 du Tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande enregistrée sous le numéro 1120685 et...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906894 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Emile Reynaud Properties, dont le siège est 35 avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, par MeA... ; l'EURL Emile Reynaud Properties demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014285 du 13 avril 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités y afférentes...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Promo Conseil représentée par MeE..., ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 12 rue Pernelle à Paris 75004, par MeC... ; la société Promo Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014291 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, ainsi que des...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société Tabledo représentée par MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 34 rue Saint-Anne à Paris 75001, par MeA... ; la société Tabledo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1014253, 1014277 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période allant du " 1er décembre 2003 au 30 juin 2005 " et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Entretien Maintenance Immobilier, dont le siège est domicilié chez Sofradom, 58 avenue Wagram à Paris 75017, par Me Baquian ; la société Entretien Maintenance Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805121 du 26 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 2003 à 2005, ainsi que de l'amende...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DTA...Vu, la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ..., par Me Baquian, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417009 du 2 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour la société WACKERS, ayant son siège 116 bis avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, venant aux droits de la société Val par Me Leloup-Thomas ; la société WACKERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503471/2 du 21 janvier 2010 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Paul A, élisant domicile ..., par Me Baquian, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400378 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant : 1° à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des compléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui...

...SELARL DTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant respectivement ... ..., dans ..., et 4 Villa Souchier à Paris 75016, par Me Duret, avocat de la SELARL DTA ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01188, en date du 2 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, et...