Recherche de avec pour avocat SELARL ENARD-BAZIRE dans la jurisprudence francophone - page 3

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 septembre 2016 du maire de la commune de Sens l'affectant au poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux, ensemble celle du 8 décembre 2016 de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700145 du...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... H..., M. A... H..., Mme F... G..., M. J... G..., Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collonges-sous-Salève a adopté son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1722183 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, à qui a été transmise cette...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 février 2016 par lequel le maire de Loubieng a décidé que l'opération en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV n° 342 et 343 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1600575 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 juin 2016 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de 1 577,40 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 22 juillet 2016, et de le décharger du paiement de cette somme de 1 577,40 euros. Par un jugement n° 1602660 du 17 octobre 2018, le...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les courriers du 9 décembre 2013 et du 22 juillet 2015 par lesquels le ministre de la défense l'aurait constitué débiteur des sommes de 4 426 euros, 298 euros et de 4 370,71 euros, ensemble le rejet de ses recours administratifs. Par jugement n° 1507976-1605426 lu le 28 mai 2018, le tribunal administratif de...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, par une requête n° 1401766, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde, agissant au nom du ministre de la défense, lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu de 20 419,59 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lorleau et l'association de défense de l'environnement Lorleau Pays de Lyons ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire tacite délivré par le préfet de l'Eure à la SCI la Chèvre d'Or. Par un jugement n° 1404194 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2016, la commune de Lorleau et...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 2 octobre 2012 et du 4 octobre 2012 par lesquelles le directeur du centre hospitalier intercommunal CHI Eure-Seine l'a placée en position de disponibilité d'office pour maladie, respectivement à compter du 2 juillet 2012 et du 1err juillet 2012, et d'enjoindre au directeur du CHI Eure-Seine de régulariser sa situation administrative. Par un...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...N...a notamment demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel la directrice par intérim du foyer d'accueil de l'enfance d'Elbeuf-sur-Seine a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2014, d'enjoindre au directeur du foyer d'accueil de l'enfance d'Elbeuf-sur-Seine de tirer les conséquences de cette annulation, de régulariser sa...

68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeA... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 19 janvier et 17 mars 2015 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a fait opposition à leurs déclarations préalables successives relatives au détachement d'un lot à bâtir de leur propriété située chemin du Buyat. Par un jugement n° 1502324-1504017 du 13 avril 2017, le tribunal...