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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 avril 2022, 20LY02719
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL FORESTIER - LELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à verser à Mme C... B... la somme de 105 818,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 13 juillet 2009 et la somme de 5 000 euros chacun à M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY04266
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SELARL FORESTIER - LELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération à lui verser la somme de 38 269,51 euros au titre de son préjudice personnel consécutif à l'accident de sa fille, J..., survenu le 9 juillet 2012 dans une crèche et à lui verser, en qualité de représentante légale de sa fille, une somme de 5 537,20 euros après...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL FORESTIER - LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée pour M. A...B..., domicilié " ... ",; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902880 du 6 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 130 409 euros, outre intérêts à compter du 26 avril 2007, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de la...
...SELARL FORESTIER - LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, présentée pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège social est situé BP 94, 34, route d'Ecully à Dardilly 69573 Cedex, par Me Forestier ; La COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er de l'arrêt n° 05MA03621 en date du 8 septembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ramené à la somme de 2 428 252,16 euros le montant du titre de perception n° 338 en date du 27 octobre 2000 émis à son nom par le ministre de...
