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...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de La Guérinière, à compter de la décision de résiliation et, en second lieu, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de La Guérinière et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 738 242, 31...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler les délibérations CT 16-09-2018 et CT 16-10-2018 du 13 décembre 2018, d'une part, relative à l'évolution de la gouvernance de la SEMSAMAR et, d'autre part, donnant autorisation au président du conseil d'administration de postuler à la fonction de directeur de la SEMSAMAR. Par un jugement n° 1900019 du 11 février 2020, le tribunal...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le collectif rue Louis Blanc et voies circonvoisines ", Mme L... J...-D..., M. I... C... et M. G... F...-K..., représentés par Me A..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le permis d'aménager et le permis d'aménager modificatif délivrés à la communauté de communes giennoises, respectivement, les 26 janvier et 19 juillet 2017, par le maire de Gien en vue du réaménagement du coeur de ville de Gien. Par un jugement n° 1701058 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts E...-A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le vice-président de la communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération a refusé de soumettre au conseil communautaire une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Montélimar en tant qu'il classe leur parcelle cadastrée BK 45 en zone AUEc et en ce qu'il grève cette parcelle d'un...

63 Sports et jeux. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au Tribunal administratif de Saint-Martin : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010 inclus ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1603864 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2018, le 18 juin 2018 et le 7 août 2018, Mme E..., représentée par Me C...du Sel, demande à la cour : 1...

19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CENTRAL COMMERCIAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la restitution partielle, à concurrence de 64 680 euros, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la plus-value qu'elle a réalisée le 22 août 2011 à la suite de la vente d'un ensemble immobilier...

27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes, d'autre part, ainsi que l'association " Pour les Chambaran sans Center Parcs " ont demandé au tribunal...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale de Bourgogne lui a infligé un blâme avec inscription au dossier. Par un jugement n° 1501260 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 14 février 2017, M. B... a demandé à la cour...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février et 15 mars 2018, la SA Nojegrand, représentée par la SELARL Genesis avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Crèvecoeur-le-Grand a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société civile Aubins Gros Gallet pour l'agrandissement d'un ensemble commercial comprenant un supermarché à l'enseigne " E. Leclerc...