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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision du maire de Guyancourt du 21 février 2013 en tant qu'elle limite la prise en charge au titre de l'accident de service dont elle a été victime à la période du 20 au 22 janvier 2012, refuse l'ouverture d'un congé de longue durée imputable au service et la place en congé de longue...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de La Frette-sur-Seine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301077 en date du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 37 288,90 euros TTC en exécution d'un marché d'acquisition et d'installation de caméras pour des véhicules de la police municipale conclu par un acte d'engagement le 23 décembre 2009, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 juillet 2010...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 13VE02777 du 10 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de Drancy tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 3 août 2012 du maire de Drancy refusant de délivrer à la SARL IMMOBILIERE PARIROC un permis pour la démolition complète d'un bâtiment et la construction de logements...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 15 mai 2014 par laquelle le maire de Drancy a préempté un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé143, avenue Henri Barbusse, à Drancy. Par un jugement n° 1405956 en date du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a accueilli sa demande...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme G...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le maire de Gagny a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré, par arrêté du 5 avril 2013, en vue de la surélévation de leur maison, située au 38, avenue René Faugeras, à Gagny et cadastrée section BR n° 433. Par un...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES ; SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES ; SELARL GOUTAL, ALIBERT et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société Free Mobile a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 mai 2014 par laquelle le maire de Puteaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse de première instance : La SCI JCFF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Noisy-le-Sec en date du 28 décembre 2012 rejetant sa " proposition " relative à la création d'aires de stationnement à usage privé dans son terrain situé au 93-95, rue Denfert Rochereau à Noisy-le-Sec. Par un jugement n°1302422 en date du 31 décembre 2013...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FRANCE INTERNATIONAL TRADE FIT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner France Agrimer à lui verser la somme de 5 975 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction, qu'elle estime irrégulière, de l'appel d'offres lancé en janvier 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires, payées par échange avec des stocks d'intervention, au bénéfice des personnes...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision en date du 20 octobre 2009 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte lui a notifié la fin de son contrat à durée déterminée pour le 31 décembre 2009 et, d'autre part, de condamner cette même commune à lui verser la somme 15 186,78 euros en réparation du...