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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 novembre 2022, 20BX02878
...SELARL KER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Saint-Denis d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " périarthrite de l'épaule droite chez une droitière : limitation de l'abduction à 90 ° et de l'antépulsion à 30° ". La procédure a été transmise au tribunal administratif de La Réunion. Par un jugement n° 1901754 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 15PA00569
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux... ...SELARL KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables du défaut d'aide et de protection des autorités consulaires françaises en République de Madagascar à la suite de son arrestation par les autorités malgaches et de son incarcération du 11 au 28 novembre 2009, et de lui verser en conséquence les sommes de 50 000 euros au titre de son...
