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68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. -... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PI-3A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bourg-la-Reine sur sa demande de lui délivrer un permis pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction d'un bâtiment d'habitation collectif ainsi que l'arrêté du 17 février 2020 par lequel il a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 27 octobre 2022, la société Espace loisirs, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Grigny cinéma l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique de...

...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme B..., gérante de la société par actions simplifiées SAS B... Gaschereau Finances, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce qu'elle soit condamnée à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, sous astreinte, pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de lui enjoindre de remettre les...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont, par trois requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 1803885, 1803904 et 1803871, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du plan de...

...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société civile immobilière SCI Mabouya à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier une piscine en béton, un deck, une clôture en bois ainsi qu'un escalier d'accès à la plage sur la parcelle cadastrée section K n° 172 sur la commune de Sainte-Luce, de la...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commune de Sartrouville a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée AD 124 située 34 ter rue du Berry sur le territoire de cette commune, de condamner cette commune au paiement de la somme de 15 000 euros correspondant aux frais de...

...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route départementale 921 et approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, Mardié, Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel. Par un jugement n° 1603796 du 30 juillet...

...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569 située au lieudit O'Mullane sur le territoire de la commune du Diamant. Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l'entièreté de sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et trois mémoires enregistrés respectivement les 24 juillet 2020, 18 août 2020, 12 février 2021, 13 septembre 2021 et 8 octobre 2021, la société Virydis, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Terra Nobilis, tendant...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Victor Basch a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le maire de Viry-Châtillon l'a informée du rejet tacite du permis de construire sollicité en vue de la restructuration de bâtiments implantés 7-11 rue Victor Basch et lui a enjoint d'interrompre les travaux faisant l'objet d'une déclaration d'ouverture de...