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| 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL LELEU DEMONT HARENG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme de 29 226,44 euros, au titre de la rémunération dont elle estime avoir été privée depuis la rupture de son contrat de travail, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser les sommes de 5 225,11 euros à titre d'indemnité de...
...SELARL LELEU DEMONT HARENG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...G..., Mme H...A..., M. et Mme F...J...et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société anonyme Pompes Funèbres de l'Avesnois à créer un crématorium sur le territoire de la commune de Maubeuge, rue de l'Egalité - ZAC Petite Savate et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
