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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 4 janvier 2012 du ministre de l'intérieur prononçant leur mutation à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer Var...

...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2009 par lequel le maire du Beausset a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 531 chemin de la Pierre Mouraou, ensemble la décision du 20 novembre 2009 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1000073 du 5 avril 2012 le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia Baies du Soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à lui verser une somme de 26 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Par une ordonnance n° 1301553 du 20 juin 2013, la vice-présidente du tribunal administratif...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La SCI BS Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes a décidé de préempter les parcelles cadastrées Flassans sur Issole n° F 1237 et n° F 1239 sises au au lieu-dit " Saint Simon et les Faoux Laou ". Par un jugement n° 1001887 du 3 novembre 2011, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme G.... Par un jugement n° 1201876 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à cette demande en...