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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes d'aménagement de son poste ou de reclassement, formulées en dernier lieu le 27 mars 2012 et le 27 août 2012, et de prescrire sa réintégration sur un emploi compatible avec son état de santé ainsi que la...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui rembourser le montant de 96 522,52 euros payé en réparation des préjudices résultant du décès de MmeB... et le...
71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 11PA03780
...SELARL MONTAZEAU et CARA...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0809453/6, 0809522/6, 0809472/6 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; 2° de condamner le ministère de la défense à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 3° d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande de retrait de l'arrêté du 1er juillet 2002 et l'annulation de...
...SELARL MONTAZEAU et CARA...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009 sous le numéro 09BX02138, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire et conjointe du groupement d'établissements dit GRETA de Tarn-et-Garonne et de l'Etat à lui verser les sommes, majorées des intérêts, de 13 000 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner solidairement...
...SELARL MONTAZEAU et CARA...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SELARL Montazeau et Cara ; M. X demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 0502375 du 21 mai 2007 par lequel elle a rejeté la requête de la commune de Lodève tendant à l'annulation du jugement n° 0304820 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Lodève a rejeté la demande d'arrêté d'alignement formulée le 11 juillet 2003 par M. X pour sa...
