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...SELARL PMR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ECOVAL, dont le siège est route de Nanteuil Zone Industrielle à Bregy 60440, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL PMR avocats ; la SOCIETE ECOVAL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0502532-0702434 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a partiellement annulé l'arrêté en date du 25 juillet 2005 du préfet de l'Oise de mise en demeure de réalisation de travaux d'urgence et a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 08 juillet 2008, 08DA00904
...SELARL PMR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00904 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 juin 2008, présentée pour la SARL ECOVAL, dont le siège social est ZI route de Nanteuil à BREGY 60440, représentée par sa gérante, par Me Roux, membre de la SELARL PMR avocats ; la SARL ECOVAL demande au président de la Cour : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 23 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Oise lui a enjoint de consigner une somme de 40 000 euros au titre des mesures à réaliser sur le stockage des produits et substances présents sur le site d'installation...
