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...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2016 et du 17 octobre 2016 par lesquels le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons individuelles sur une parcelle cadastrée AH 438p, AH 446 et AH 447 située 17, rue du Petit Fréty à Pont-Saint-Martin. Par un jugement n°s 1607324,1610542 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Alta Faubourg et Fayat Bâtiment ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a rejeté la demande préalable formulée par un courrier de la société Cari daté du 14 octobre 2010, aux fins d'indemnisation du préjudice subi par les membres du groupement, d'autre part, de condamner la...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang et le groupement d'entreprises Lang et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le marché relatif à la conception, réalisation et rénovation de la cité universitaire de Saint-Nazaire, signé entre le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS des Pays de la Loire et la société SPIE Batignolles et de condamner le CROUS des Pays de la Loire à leur verser la somme de 1 734 175 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du march...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Narbonne l'a affecté en qualité de chef du centre de vidéo protection de la commune à compter du 1er septembre 2014. Par un jugement n° 1404264 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Réseau Distribution France ERDF a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 992 émis le 18 décembre 2013 à son encontre pour le compte du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire SIEIL pour un montant de 1 120 380,76 euros au titre de la " Redevance R2 due pour 2013-cahier des charges de concession du 25-11-1992 " et de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 120 380,76 euros. Par un jugement n...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société d'économie mixte pour le développement orléanais SEMDO a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 juillet 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a placé sous le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques les immeubles sis aux n°s 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63, 65, 67, 69, 71, 73, 75, 77 et 77 bis de la rue des Carmes, à Orléans. Par un jugement n° 1203158 du 2 avril 2013, le tribunal administratif...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC de parcs de stationnement du Val-de-Loire Sopaval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions de rejet par lesquelles la commune de Blois a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la résiliation de la convention d'exploitation du stationnement payant sur voirie conclue le 23 avril 1992 et de condamner la commune de Blois à lui verser une somme totale de 4 623 297,09 euros en réparation des préjudices résultant de...

01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2013, sous le n° 13MA00860, présentée pour la société Alta Faubourg, représentée par son président, domicilié ... et la société Fayat Bâtiment, dont le siège est situé ZI 1ère avenue 17ème rue à Carros 06150, représenté par son président, par Me E... ; Les sociétés Alta Faubourg et Fayat Bâtiment demandent à la Cour : - d'annuler...

39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 54-06-05-10 Procédure.... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00564 présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; La commune de Nice demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301868 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de la société Nice Eco Stadium en mettant à sa charge les...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour la Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain R.S.E.I.P.C., dont le siège est situé 12 rue Kennedy, B.P 29 à Lucé Cedex 28000, par Me Letellier, avocat au barreau de Paris ; la Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1000629 et 1000631 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, résilié les lots n°1, 2, 3, 6, 19, 24, 36 et 57 de l'accord-cadre conclu par la R.S.E.I.P.C., publi...