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| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2010 sous forme de télécopie et le 2 septembre 2010 en original, présentée pour la COMMUNE DE BIRIATOU, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BIRIATOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801529 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 juin 2008 à M. et Mme Pierre A par le maire de Biriatou et déclarant non réalisable le projet...
37-03-02 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2010, présentée pour M. Ramon X, demeurant ..., par la SELARL Tortigue Petit Sornique ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire acquis tacitement du maire d'Ainhoa le 29 décembre 2008 ; 2° de rejeter la requête du préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. Ramon A, demeurant ..., par la SELARL Tortigue Petit Sornique ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ainhoa en date du 27 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique, en tant qu'il a maintenu...
...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour la SARL GROUPE MENDI PROMOTION dont le siège est 1 place Camille Jullian à Ciboure 64500 ; la SARL GROUPE MENDI PROMOTION, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 2007 du conseil municipal d'Urrugne approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération du 12 février 2007 contestée en ce qu'elle a classé les parcelles cadastrées section BC numéros...
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION DE... ...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la SARL GROUPE MENDI PROMOTION dont le siège social est 1 place Camille Jullian à Ciboure 64500 ; la société GROUPE MENDI PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 juillet 2007 refusant de...
