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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 22NT02967
...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine a délivré à M. C... et Mme D... un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots sur un terrain situé 11 rue de la Ménouriais, la décision du 18 décembre 2020 portant rejet du recours gracieux ainsi que l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a délivré à M. C... et Mme D... un permis...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00048
...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ Sous le n° 2003139, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions des 1er et 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de la commune de Rennes a prolongé la mesure de suspension à titre conservatoire dont il faisait l'objet et a rejeté sa demande de réintégration, ensuite, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration, enfin, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 21NT01638
...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Inès a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Penmarc'h Finistère a délivré à M. et Mme D... un permis de construire pour la modification d'ouvertures, le remplacement de menuiseries et l'installation de deux terrasses sur pilotis sur une maison d'habitation située 15 rue Scrafic anciennement rue des Flots, sur la parcelle cadastrée section AD n° 126...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01523
...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et a procédé au retrait de l'arrêté du 25 novembre 2019 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Par un jugement n°2005327 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01010
...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM Etienne Gourmelen du 28 mai 2018 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803662 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01770
...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et la décision l'obligeant à se présenter une fois par semaine au commissariat de police. Par un jugement n° 2301205 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M...
