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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 22PA03437
...SELARLU BICHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1908982 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Bichet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1908982 du 20 mai 2022 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA03693
...SELARLU BICHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 28 janvier 2020 et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 août 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...
