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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00810
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SELAS FILOCHE THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA SORMAR, dont le siège social est situé 8 boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen 76000, par Me Filoche, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000082 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
...SELAS FILOCHE THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA SORMAR, représentée par son président directeur général et dont le siège social est 8 boulevard Ferdinand De Lesseps à Rouen 76000, par Me Filoche, avocat ; la SA SORMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501859 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de Rouen ; 2...
...SELAS FILOCHE THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS COMPAGNIE DE REMORQUAGES MARITIMES BORDEAUX LE VERDON, représentée par son président directeur général et dont le siège social est 3 rue Gaston Marchou à Bordeaux 33000, par Me Filoche, avocat ; la SAS COMPAGNIE DE REMORQUAGES MARITIMES BORDEAUX LE VERDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501860 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle...
...SELAS FILOCHE THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS COMPAGNIE DE REMORQUAGES MARITIMES BORDEAUX BASSENS, représentée par son président directeur général et dont le siège social est 3 rue Gaston Marchou à Bordeaux 33000, par Me Filoche, avocat ; la SAS COMPAGNIE DE REMORQUAGES MARITIMES BORDEAUX BASSENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501862 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 février 2006, 04DA00549
...SELAS FILOCHE THIERRY...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900674 en date du 11 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a réduit les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIAAR au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, et les intérêts de retard y afférents ; 2° de remettre intégralement à la charge du syndicat les droits de taxe...
