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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 novembre 2023, 22VE02862
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé de modifier le classement de la parcelle cadastrée AD 106. Par un jugement n° 2109858 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 mai 2023, 21BX04320
...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction grands projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché n° 00.41.009 conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert sur les colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, à défaut, de condamner ces sociétés à verser à l'Etat la somme de 2 272 187,36 euros. Par un jugement n° 1801621 du 6 juillet 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 16VE03342
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles leur appartenant en " espace paysager protégé " et en zone de protection en lisière des bois et forêts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE02093
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EPARGNE FONCIERE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL "LES LOUVRAIS" ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Pontoise, la création d'une voie de liaison entre les rues Henri Matisse et Henri Dunant. Par un jugement n° 0711069 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 juin 2016, 14VE02496
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SELAS SORBA PAYRAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a accordé à M. A...un permis de construire n° PC 078571 10G0004 portant sur des travaux d'extension sur construction existante, la rénovation et la création de bâtiments annexes sur un terrain situé 36 boulevard des Plants sur le territoire...
