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...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 2005 et 22 septembre 2006, présentés pour M. Thierry X, élisant domicile ... par Me Devarenne, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000065 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables au titre de l'année 1999...

...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour Mme Sabine élisant domicile ..., par la SELAS Cabinet Devarenne associés, cabinet d'avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant la déchéance de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application...

...SCP AVOCATS B. STOVEN- D.PINCZON DU SEL...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour la commune de Meslay, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Meslay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100549 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la Société de Développement du Vendomois Sodeve, d'une part, une somme de 18 080,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2000, d'autre part, une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2...

...SELAS MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R...Vu le recours, enregistré en télécopie le 4 novembre 2004 et en original le 5 novembre 2004, sous le n° 04NC00991, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304577-0304578-0304579-0304624-0304625-0304626-0304627 et 0400207 en date du 1er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'aéroport de Bâle-Mulhouse...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA FORCLUM, dont le siège est situé Centre d'affaires de Paris-Nord bâtiment Ampère n° 1 BP 201 au...

...SEL BODSON ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, sous le n° 03MA02372, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS E.N.S.M.P., dont le siège est 60 boulevard Saint Michel, Paris cedex 06 75272 ; L'E.N.S.M.P. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301613 du Tribunal administratif de Nice en date du 23 septembre 2003 en tant qu'il a annulé une prétendue décision prise le 25 février 2003 par la directrice du centre de mathématiques appliquées, qu'il lui a enjoint de verser à M. X sa bourse de recherche au moins jusqu'au 30 septembre 2003 et l'a condamnée à verser...

...SEL RACINE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est situé ZAC Espace Saint-Louis Roanne 42300, par Me Z... ; Vu la...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour...

...SELLES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Selles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1002 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques refusant de faire droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Espoey ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

...CARLER AVOCATS SEL VIDAL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA00247 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2006, présentée pour la SCI ARISTIDE BRIAND dont le siège social est ... représentée par sa gérante, par Carler Avocats ; la SCI demande à la Cour d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des rôles afférents à l'impôt sur les sociétés mis en recouvrement le 31 décembre 2000 auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1994, 1995, 1996, 1997 et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1...