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...SENECHAL-L'HOMME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE dont le siège social est chemin de la Marouette, à Bayonne 64100, par Me Senechal-L'Homme, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'article 2 de l'avenant du 3 mars 2004 modifiant l'article 8 de la convention de préretraite progressive conclue le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2007, 06NT01210
...SENECHAL-L'HOMME...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON STY, dont le siège est 173, boulevard Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon 85000, par Me Sénéchal-L'Homme, avocat au barreau de Paris ; la SARL COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON STY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5312 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 9 de la convention de préretraite progressive conclue le 6 mai 2004 avec la direction départementale...
