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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SERHAN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702217 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 12PA00848
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...SERHANE...Vu l'ordonnance en date du 14 février 2012, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête présentée pour Mlle A...C... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 février 2012, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mlle C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SERHAN...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme Aicha X, demeurant chez M. Abdallah X ..., par Me Serhan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n °1104686 du 30 janvier 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde en date du 12 avril 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour " retraité ", confirmée par décision implicite de rejet en date du 23 août 2011, sur recours gracieux du 6 juin 2011 ; 2° d'annuler la...
...SERHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2010, présentée pour M. Abdellah A, demeurant ..., par Me Serhan, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 février 2010 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, des décisions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde des 19 novembre et 28 décembre 2009 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 avril 2010, 09PA00457
...SERHANE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801646 du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 12 octobre 2007 refusant d'autoriser la société Brinks security à employer M. Riyade A pour exercer des activités privées de sécurité ; 2° de rejeter la demande de M. A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12...
...SERHAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2009 sous le n°09BX02101 présentée pour M. Mounir X, demeurant chez Mme Y, ... par Me Serhan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901944 en date du 30 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Lot-et Garonne, en date du 18 mars 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans et de l'arrêté en date du 1er avril 2009 par lequel cette même autorité a refusé de renouveler son certificat de résidence, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 07NT00738
...SERHANE...Vu l'ordonnance du 14 mars 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle X ; Vu la requête enregistrée le 26 mars 2007, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 14 mai 2007, présentés pour Mlle Berthe X, demeurant 32, rue Armand Carrel à Paris X, él, 75019, par Me Serhane, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4323 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du...
...SERHAN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Abdellatif X, domicilié ..., par Me Serhan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08/4516 du 14 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 octobre 2008 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ledit arrêté de reconduite à la frontière ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme...
...SERHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2008, présentée pour M. Hayati X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 février 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SERHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2008 sous le numéro 08BX00553, présentée pour Mme Zahra Y épouse X, demeurant ... par Me Serhan, avocat ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français à destination du Maroc et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un...
