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...SCP SERRI - PICHOFF...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2005, complété par un mémoire enregistré le 8 janvier 2007 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101688 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M. X, à concurrence des décharges prononcées en première instance ; Il soutient que : - le...
...SERRES...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-0828 du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, à la demande de la Confédération paysanne du Cantal, annulé la décision du préfet du Cantal du 22 mars 2004, refusant de retirer ses décisions relatives au dispositif d'aide aux structures collectives pour l'organisation d'opérations d'approvisionnement en fourrage au profit des éleveurs victimes de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 juin 2006, 03NC00568
...SERRI - PICHOFF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de PONTARLIER, représenté par son directeur en exercice, ayant son siège 2 Faubourg Saint-Etienne à Pontarlier 25399, par Me Serri avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de PONTARLIER demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement n°99-1468 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à la SARL De Giorgi une somme de 152 497 euros ; 2° - de rejeter la demande présentée par la SARL De...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 31 mars 2006, 05-CRD057
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de... ...Avocats : Me Serre, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par M. Nacer-Eddine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale et une somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...
...SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES PERRIN SERVIERES DUPUY LINGERI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour les 4 avril 2002 et 10 avril 2002 sous les n°s 02BX00595 et 02BX00646 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990708 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par le véhicule de la société Salmona le 7 novembre 1991 et l'a condamné à verser une somme de 1 750 F...
...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...R19
...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...R19
...SCP SERRIES RAMPONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2001, sous le n° '01MA02442, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Serries-Ramponneau ; M. X demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 97-1035 en date du 27 septembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 sous les articles 50066 et 50067 ainsi que des pénalités y...
...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY- LINGERI SERRES- PERRIN SERVIERES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marguerite X élisant domicile au lieu-dit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique le projet de rectification de virage sur la route départementale n° 902, au lieu-dit Le Claud , sur le territoire de la commune de Saint-Ybard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP DUPUY BONNECARRERE DUPUY-LINGERI SERRES-PERRIN SERVIERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, sous le n° 01BX00392, la requête présentée pour la COMMUNE D'ALBI 81000 ; la COMMUNE D'ALBI demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté du maire de la commune du 8 juillet 1997 portant attribution à M. X d'une prime afférente aux fonctions de chef de projet en informatique ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
