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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 avril 2008, 07NT00843
...SEVOLLE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la SA FINAGER, dont le siège est Château de Fesles à Thouarce 49380, par Me Sevolle, avocat au barreau de Bordeaux ; la SA FINAGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1724 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...SEVOLLE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Sevolle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9903220 du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la Communauté urbaine de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 88 857,03 francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident de la circulation ; 2°de condamner la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 88 857,03 francs ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
