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...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110417 en date du 17 février 2012 par laquelle le président de la 4 ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel son foyer a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge et la remise gracieuse ; il soutient que : - il était incarcéré pendant la période allant du 10 novembre 2011 au 29 janvier 2012, raison pour laquelle il...

...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant, ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110107 du 2 janvier 2012 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et, d'autre part, rejeté les conclusions de M. B... tendant à la décharge des cotisations...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour Mme D... B..., demeurant au..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007983 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2010 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant la...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 présentée pour la société par actions simplifiée FIGGICO dont le siège social est 24 bis rue de Norvège à La Rochelle 17000, par Me Marc Dizier, de la société d'avocats Dizier et associés ; La société FIGGICO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802631-0900949 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis...

...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre 2011 et 4 novembre 2011, présentés pour M. Alloua X, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4650 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Elie X, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2712 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2007, par laquelle le secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner le versement de...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, présentée pour M. et Mme Gilles A, domiciliés 50 rue des Docteurs Cordier à Lyon 69009 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805700, en date du 28 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

...SEYCHAL...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2007, ensemble les mémoires enregistrés les 31 juillet 2008 et 26 novembre 2009, présentée par M. Valéry X, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3217 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du préfet du Finistère, liquidé à la somme de 23 263,87 euros, pour la période courant du 26 octobre 2004 au 29 novembre 2006, l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 25 mars 1998 du même tribunal ; 2° de rejeter la demande du préfet du Finistère...

...SEYCHAL...Vu, I, sous le n° 05NT00292, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 février et 17 mars 2005, présentés pour Mme Françoise Y, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2993 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Bruno X, l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 13 juin 2003 autorisant Mme Y à transférer son officine de pharmacie sise place Notre-Dame du Loc à Saint-Avé, dans un nouveau local du centre commercial Super U, les Trois Rois...

...SEYCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2005, présentée pour Mme Françoise Y, pharmacienne, demeurant ..., par Me Dizier, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-2993 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. X l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 13 juin 2003 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme Y dans un nouveau local à Saint-Avé ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...