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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2018, 17PA02704
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de l'autorisation de voirie dont elle disposait pour l'exploitation d'une station service située avenue du général Leclerc à Limeil-Brévannes. Par un jugement n° 1408686...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 17PA00494
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 92-116 boulevard Suchet à Paris 75016 et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 118-144 boulevard Suchet à Paris 75016 ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la délibération du conseil municipal de Paris n° 2015 DU 17 des 28, 29 et 30 septembre 2015 autorisant le maire de Paris à céder à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, 116...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 15PA02414
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue Saint-Guillaume à Paris 7ème, la société civile Jasso A., la société civile Jasso L., la société civile Jasso C., M. E... M..., M. L... N..., la société civile immobilière NICNAT, Mme K... D..., Mme J...B..., la société civile immobilière EMCA, Mme F... H..., M. A... H...et M. C... M...ont demandé au Tribunal...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL SIZAIRE-GAUTHIER-GRIZET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400532 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 14 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour a approuvé la révision du plan local d'urbanisme d'Anglet en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AH n°33 située avenue des Terrasses à Anglet, dont ils sont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA02827
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...et Mme H...A..., épouseF..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 117 13 V1467 du 30 septembre 2013 par lequel le maire de Paris a pris une décision expresse de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile en toiture d'un immeuble sis 6 avenue Mac Mahon avec installation de locaux techniques en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017, 15PA01472
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Thiebault Charenton a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision, en date du 21 février 2011, par laquelle le maire de Charenton-le-Pont a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, et de condamner la commune de Charenton-le-Pont à lui verser une somme de 671 997,42 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard apporté à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mai 2017, 15PA01473
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Thiebault Charenton a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande préalable d'indemnisation datée du 27 décembre 2010 et de condamner l'État à lui verser une somme de 671 997,42 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard apporté à la réalisation d'un projet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00077
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de la commune de Nozay a rejeté sa demande de permis de construire. Par une ordonnance n° 1407264 du 4 novembre 2014 le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2015 et deux mémoires en réplique enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 juin 2016, 14VE02378
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 18 juillet 2011 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan d'occupation des sols approuvé le 20 janvier 2000 et d'enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de prononcer l'abrogation du plan d'occupation des sols ou...
