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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP D'AVOCATS ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bourdeau a délivré un permis de construire à la SCI Château de Bourdeau pour la réalisation de cinq éco-logis sur la parcelle cadastrée section AA n° ..., ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification du plan local d'urbanisme en tant que les parcelles cadastrées n°s 197...

...SELARL SIZAIRE-GAUTHIER-GRIZET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2002655 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Sizaire, demandent à la cour...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 6 août 2020, la maire de Paris a accordé à la société civile immobilière SCI Ilana El un permis de construire pour la surélévation de deux niveaux de bureaux d'un bâtiment à rez-de-chaussée au 8, rue Legraverend et deux étages au 6, rue Legraverend avec entresol de bureaux, de commerces et d'habitations, et la végétalisation partielle des toitures terrasses sur rue et cour aux 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12e arrondissement de Paris. Par un...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique SASU Garraud-Maillet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'injonction en date du 8 avril 2021, prise par le directeur départemental de la protection des populations de Paris, en tant qu'elle lui demande de mettre fin à la facturation à ses clients des frais de réalisation du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs DUERSST. Par un jugement n° 2112201 du 28 juin 2022, le tribunal...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 13, rue des Canettes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire de Paris s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local commercial situé au premier étage sur rue en hébergement hôtelier au 13, rue des Canettes dans le VIème arrondissement, d'autre part, la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Paris a retiré la décision tacite du 21 février 2021 de non-opposition...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1901409, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quiberon Morbihan a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 10 janvier 2019 du maire de cette commune refusant de retirer la délibération du 27 septembre 2018. Par un jugement n°s 1901334, 1901409 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 6 impasse Sainte-Léonie à Paris 14ème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Daguerre pour la modification de la façade, de la toiture et des châssis de toit, d'un local artisanal, situé 6 impasse Sainte-Léonie et, d'autre part, la décision du 6 novembre 2017 rejetant son recours gracieux formé contre cet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bettach-Merilys a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Pantin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir et de mettre à la charge de la commune de Pantin une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ainsi que de leur capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle éducatif et familial Molière au Havre, à titre subsidiaire, de désigner un expert...