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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2020, 18VE02996
19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2020, 18VE02997
19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02126
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La société TCL BELGIUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source et des majorations correspondantes auxquelles elle a été soumise...
