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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2016, 15PA02898

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FRANKLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409546 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 30/06/2016 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 08 mars 2011, 09DA00967

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FRANKLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS NUMERICABLE, dont le siège social est situé 12 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux 92130, par la société d'avocats Franklin ; la SAS NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607946, en date du 7 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

France | 08/03/2011 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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