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...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me Chastel ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-2580 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 03DA00496
...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Halluméca, dont le siège est situé ..., par Me Olivier X..., avocat, membre du cabinet Landwell et associés ; la société Halluméca demande à la Cour : 1° d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 03DA00451, il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille n° 00-6054 et 00-6100 en date du 13 mars 2003 et en conséquence du commandement de payer en date du 21 juin 2000 émis en...
