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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 14DA01794
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 685 751,65 euros au titre des frais de remise en état de la jetée nord-est du port de Boulogne-sur-Mer ainsi qu'une somme de dix millions d'euros au titre des dépenses de reconstruction de...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 850 000 euros au titre des frais de remise en état du quai des paquebots sur le port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13DA01848
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Domingo, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la société Coriance et de Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13DA01518
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé l'annulation du contrat de délégation du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain passé entre la commune d'Evreux et la société Dalkia France le 29 juillet 2010. Par un jugement n° 1003198 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat avec un...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et...Vu, I, sous le n° 08DA00281, la requête enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE, dont le siège est situé 29 avenue du Président René Coty à Lillebonne 76170, par la SELARL Latournerie Wolfrom et associés ; le CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402786-0600087 du 13 décembre 2007 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 08DA01493
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 septembre 2008 et confirmée par la production de l'original le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, dont le siège est Hôtel de Région, Centre Rihour, Lille Cedex 59555, représentée par le président du Conseil régional en exercice, par la société d'avocats Latournerie, Wolfrom et associés ; la REGION NORD/PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501194 du 1er juillet 2008 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 07DA00961
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203769 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté interministériel du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, en tant qu'il fixe le montant de la compensation allouée à la région...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402318, en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 6 février 2004 par laquelle il fixait le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée pour l'année 2004...
