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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 avril 2011, 09BX01003

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LGH ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SEFITEC, dont le siège est au PAE du Dégrad des Cannes à Cayenne 97300, par Société d'avocats Lgh et associés ; La SOCIETE SEFITEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cayenne n° 0300309 en date du 12 mars 2009, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'exécution d'un marché conclu avec l'Etat le 17 novembre 2000 pour le lot gros oeuvre d'une opération de construction de 51...

France | 05/04/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 avril 2011, 09BX01874

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LGH ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIETE SEFITEC, dont le siège est au PAE du Degrad des Cannes à Remire Montjoly 97354, par Société d'avocats Lgh et associés ; La société SEFITEC demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0300358-0400032 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour connaître ses demandes tendant à la condamnation de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à lui verser la somme...

France | 05/04/2011 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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