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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 16BX03129

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grondin travaux paysagers a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 1 960 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation des contrats concernant les lots n° 4, n° 7 et n° 9 du marché à bons de commandes relatif à la réalisation de...

France | 31/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 05 novembre 2018, 16BX03459,16BX03483

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la condamnation de la Poste à lui verser au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 161 152 euros représentative des majorations de traitement et de l'indexation afférentes aux rémunérations dues aux fonctionnaires affectés à La Réunion. Par un jugement n° 1300821 du 24 août 2016, le...

France | 05/11/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 15BX03568

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul à lui verser la somme de 450 727,64 euros en réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 22 avril 2011. Par un jugement n° 1301209 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a...

France | 17/10/2017 | 2ème chambre - formation à 3
 
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