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...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. et Mme Léon-Gérard X, demeurant ..., par Me Garnier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300510 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 dans les rôles de la ville d'Amiens ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 14 mars 2006, 04DA00481
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu, I, sous le n° 04DA00481, la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la société anonyme EDITIONS Y ET Z, dont le siège est 4 rue Vivien à Amiens 80000, par Me Garnier, avocat ; la société EDITIONS Y ET Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-257 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a ordonné avant-dire-droit un supplément d'instruction en ce qui concerne l'évaluation de l'actif de l'exercice 1996, et rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires...
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la requête, enregistré le 8 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurizio X demeurant ..., par Me Garnier et Me Flahaut, avocats, membres de la société d'avocats S.E.J.E.F. ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-57 en date du 14 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à leur verser la...