Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS UGGC ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| 60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SOCIETE D'AVOCATS UGGC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 par télécopie, régularisée le 17 août 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est situé 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, représenté par son directeur, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés, société d'avocats ; L'ONIAM...
...SOCIETE D'AVOCATS UGGC ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2010 sous le n°10BX03083 présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 par la SCP d'avocats Uetwiller, Grelon, Gout, Canat et Associés; L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900717 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 15 décembre 2004...
