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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 24 août 2012, 12DA00382
...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 9 mars 2012, présentée par le MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107172 du 17 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser au groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais une provision de 1 208 094,60 euros, assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00428
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA00428, la requête enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par la délibération du 21 septembre 2009, par Me Vergnon, avocat ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00429
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SOCIETE D'AVOCATS VEDESI ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA00429, la requête enregistrée par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par la délibération du 21 septembre 2009, par Me Vergnon, avocat ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS...
