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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 13VE03514
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 avril 2014, 13VE03509
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 28 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 avril 2014, 13VE03510
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 avril 2014, 13VE03511
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire à la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 avril 2014, 12VE01500
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société LABSO CHIMIE FINE, société à responsabilité limitée dont le siège est 20, rue Jean Duvert à Blanquefort 33290, par Me B...et MeA..., avocats ; La société LABSO CHIMIE FINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000565 en date du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAOS AJ Auxerre Football, dont le siège est situé route de Vaux, BP 349, à Auxerre 89006 ; La SAOS AJ Auxerre Football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101003 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2006 et 2008...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2011 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n ° 0900030-0900035 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Evénement scène du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11LY00965
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 sous le n° 08LY00144 au greffe de la Cour, puis, après renvoi du Conseil d'Etat, sous le n° 11LY00965, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0304430 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. AA, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10NC00668
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE FIDAL NIMES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2010, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN RICHARD DUCROS, dont le siège se situe 12 montée de Silhol à Ales 30102, par Me Gougaud, avocat ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN RICHARD DUCROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700448 en date du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 mai 2010, 08LY00144
...SOCIETE FIDAL...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0304430 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir, en droits et pénalités, M. ou Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu et à celui des contributions sociales, à hauteur de la...
