Recherche de avec pour avocat SOCIETE JURIDIS CONSEIL dans la jurisprudence francophone
| 19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SOCIETE JURIDIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la SARL Flahou et Cie, dont le siège est rue du Dronckaert à Roncq 59223, par Me B...A...; la SARL Flahou et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100723 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 575,82 euros correspondant aux intérêts moratoires qui lui sont dus à raison de la taxe sur...
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SOCIETE JURIDIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la SAS Transports Grimonprez Père et Fils, dont le siège est rue du Dronckaert à Roncq 59223, par Me B...A... ; la SAS Transports Grimonprez Père et Fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007275 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 45 031,55 euros correspondant aux intérêts moratoires...
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SOCIETE JURIDIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la SARL Jacques Grimonprez Transports, dont le siège est rue du Dronckaert à Roncq 59223, par Me B...A... ; la SARL Jacques Grimonprez Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100722 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 38 820,70 euros correspondant aux intérêts moratoires qui lui...
...SOCIETE JURIDIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202954-0202955 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 mai 1999 dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul et des droits supplémentaires de...
...SOCIETE JURIDIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Duthoo ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800588 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge...
