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01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Entrée en vigueur. - Entrée en vigueur subordonnée à... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Handi-Social ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde l'euro symbolique en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'absence d'édiction d'un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904316, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2017 et du 1er septembre 2018 par lesquels la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affectée en tant que chargée de mission auprès du service ..., respectivement pour les périodes allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 puis du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du 7...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la rectrice d'académie de Toulouse en tant qu'elles ont rejeté ses demandes du 16 juillet 2018 tendant, d'une part, à être réintégré dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 24 860,65 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention qu'il a subie, le 24 juillet 2017, ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 000 euros au...