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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC00280
...SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 février 1998, 6, 8 et 20 mars 2002, présentés pour la commune de Weyersheim Bas-Rhin, représentée par son maire, par Me Soler-Couteaux, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Z pour un terrain situé ... ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mmes Alice X, Louise Y et Marie Z devant le Tribunal...
...SOLER-COUTEAUX...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Réunion a ordonné sa mise à pied conservatoire avec effet immédiat et avec retenue de traitement ; - d'annuler la décision en cause ; - de condamner la chambre...
...SOLER-COUTEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997, présentée pour la RÉGION RÉUNION par Maître Soler-Couteaux ; La RÉGION RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à reverser à la société S.B.T.P.C les sommes de 175 243,62 F, 123 022,03 F et 10 147,11 F, correspondant à des pénalités de retard indûment retenues ; - de condamner la société bourbonnaise de travaux publics et de construction S.B.T.P.C à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...