Recherche de avec pour avocat SOULAS dans la jurisprudence francophone - page 14
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| ...SOULAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2007, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2007 fixant la Turquie comme pays de destination vers lequel serait reconduit M. Erhan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Erhan X ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...SOULAS...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2007, présenté par le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS ; le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1167 du 14 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Farim X en annulant l'arrêté du 8 mars 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...SOULAS...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2007, présenté par le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS ; le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1168 du 14 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Azollah X en annulant l'arrêté du 8 mars 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...SOULAS...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2007, présenté par le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS ; le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1170 du 14 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Mohssen X en annulant l'arrêté du 8 mars 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...SOULAS...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2007, présenté par le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS ; le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1169 du 14 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Ahmad X en annulant l'arrêté du 8 mars 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...SCP DEVERS - SOULA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2004, présentée pour Mme Geneviève X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Caubet-Butrulle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301793 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Villemort a fixé l'alignement individuel de sa propriété cadastrée section A n° 82 et 83 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
...SCP DEVERS SOULA...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour Mme Francine X, demeurant ... par Me Devers, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105616 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Briançon en date du 24 juillet 2001 délégant le service public du Casino de jeux à la Société d'Exploitation du Casino de Briançon, approuvant le cahier des charges de construction et d'exploitation du Casino de Briançon, autorisant le maire à signer ledit cahier des charges...
...SCP DEVERS SOULA...Vu la requête, enregistrée sous le n° 04MA00412 le 20 février 2004 par télécopie puis le 23 février 2004 par courrier, présentée pour la COMMUNE DE BRIANÇON, représentée par son maire, par le cabinet Delsol et associés ; la COMMUNE DE BRIANÇON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907623 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Briançon du 15 octobre 1999 décidant de déléguer le service public du casino de jeux à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE BRIANÇON et autorisant le maire à signer le cahier des charges...
...SOULAS STEPHANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2006 sous le n° 06BX02197, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alin X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu...
...SOULAS STEPHANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2006 sous le n° 06BX02204, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant roumain, ainsi que ses décisions en date du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………….. Vu...
