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19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-04-02-08-01 Contributions et... ...SOULIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués aux cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2010. Par un jugement n° 1301243 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2015, M. A..., représenté par Me C...

14-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. 54-01-03 Procédure. Introduction de... ...SOULIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EDAP TMS France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 374 156 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de l'adoption, du maintien et de la mise en oeuvre d'un régime d'exonération incompatible avec les règles...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 5ème chambre La SAS Financière d'Eschbach a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-01-04-083... ...SOULIER AARPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour la SA CFJPE, dont le siège est 70 rue de Lausanne à Divonne-les-Bains 01220, venant aux droits de la SAS De Portes ; La SA CFJPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003506 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur...