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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 338783
...SPINOSI ; ROUVIERE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département Rond-Point du Général Leclerc à Bastia 20405 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06MA01619 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. Albert A a, d'une part, annulé le jugement n° 0400927 du 26 janvier 2006 par...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 281002
...SPINOSI ; ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 52, bd Maréchal Foch, B.P. 1, à Saint-Quay-Portrieux 22410 ; la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle son maire a refusé de...
