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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 février 2007, 04BX01307

...SCP LAPORTE-SZEWCZYK-SUSSAT...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Bernard Y et Mlle Giuliana Z, demeurant ... ; M. Y et Mlle Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 12 août 2002 par lequel le maire de la commune de Talence leur a délivré le permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir présenté par M. et Mme A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge des époux A la somme de 3 000 euros au titre...

France | 12/02/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 09 octobre 2006, 03BX02284

...SCP LAPORTE-SZEWCZYK-SUSSAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 24 novembre 2003 et 25 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS ; La COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision de son maire du 18 juillet 2002 déclarant irrecevable la déclaration de travaux déposée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3° de mettre...

France | 09/10/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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