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49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 24 132,98 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 12 juin 2018, lors du match de football " France 98 vs Fifa 98 ", et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 24 132,98 euros. Par un mémoire distinct...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 27 371,72 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police, les 18 et 19 novembre 2017, lors du Super cross de Paris, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 371,72 euros. Par un mémoire distinct, la sociét...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bail commercial concernant des locaux situés 62 avenue de la République, à Montgeron et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2017, 28 novembre 2017 et 18 juin 2018, le groupement d'entreprises, dont le mandataire est la société Bouygues Travaux publics Régions France, ainsi que les sociétés le composant, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme globale de 1 754 388,44 euros HT au titre du solde du marché portant sur des travaux en vue de la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon - Sorgues - Carpentras, assortie des intérêts moratoires...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Fernando et Joaquim B... et Mmes A... et America B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements sur un terrain situé 1 route de Chartres, ainsi que la décision du 7 mars 2016 rejetant leur recours...

...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022, suivant un arrêté n°2022-1369 du 17 octobre 2022, en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de l'établissement, aux commissions paritaires d'établissement ITRF, AENES, bibliothèques et à la commission consultative paritaire d'établissement. Par une ordonnance n° 2300891/1-2 du 3 mars 2023...

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'autorisation d'activité partielle pour les agents de la régie du marché d'intérêt national MIN d'Azur, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea à leur verser une indemnité d'un montant total de 68 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2002463 du 2 mars 2022, le tribunal a condamné la société Lisea à leur verser la somme de 65 600 euros et a mis à la charge de cette société les frais d'expertise de 4 194,65 euros, ainsi qu'une somme de 1...

...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Auxiliaire de Parcs a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification unilatérale des conditions d'exécution de l'ensemble contractuel conclu avec cette dernière les 23 juin 1993 et 11 juillet 1994 et, d'autre part, de la résiliation unilatérale de...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la société Côte SAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'études et de recherche aérospatiales ONERA à lui verser la somme de 617 551 euros HT au titre des surcoûts exposés pour les achats et la main d'œuvre, outre intérêts moratoires à compter du 19 janvier 2016. Par une seconde demande, elle a demandé au...