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...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé son retrait de la communauté d'agglomération Flers agglomération. Par un jugement n° 2002424 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la route nationale n° 10 RN 10 et de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique LGV SEA à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1904854 du 22 septembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande...

...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gepsa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité de 16 048,98 euros que lui a appliquée le ministère de la justice au titre du défaut de maintenance des filins anti-hélicoptère, et de condamner le ministère de la justice à lui verser une somme de 16 048,98 euros au titre du remboursement des pénalités illégalement imputées, augmentée des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2017349/4 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016, eux-mêmes capitalisés, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de stationnement urbain...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec et de MM. B... E..., G... D... et A... C... à lui payer, à titre de provision : - la somme de 2 697...

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'autorisation d'activité partielle pour les agents de la régie du marché d'intérêt national MIN d'Azur, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea à leur verser une indemnité d'un montant total de 68 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2002463 du 2 mars 2022, le tribunal a condamné la société Lisea à leur verser la somme de 65 600 euros et a mis à la charge de cette société les frais d'expertise de 4 194,65 euros, ainsi qu'une...

...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Auxiliaire de Parcs a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification unilatérale des conditions d'exécution de l'ensemble contractuel conclu avec cette dernière les 23 juin 1993 et 11 juillet 1994 et, d'autre part, de la résiliation unilatérale de...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI La Garenne un permis de construire un funérarium sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2001586 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Saint-Supery, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rigoulet et la SCI Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison d'habitation implantée sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2000134 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, la SARL Rigoulet, représentée par Me...