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| 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...TAFALL...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001583 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2010 du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques prononçant à son encontre la sanction de blâme avec inscription au dossier ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge du...
...TAFALL...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 août et 24 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentés par la commune d'ANGLET par son maire en exercice ; La commune d'ANGLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé la décision en date du 1er décembre 1994 du maire de la commune d'Anglet la maintenant en disponibilité, condamné la commune à l'indemniser et ordonné sous astreinte sa réintégration ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de prononcer le...
