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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Confo-Net a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser une somme de 40 058 euros et, a minima, celle de 5 009,78 euros, en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation unilatérale du contrat conclu le 17 février 2004 pour le nettoyage et l'entretien du parc routier départemental. Par un jugement n° 1601158 du 9 mai 2018, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre de l'année 2014, d'un montant de 24 411 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2015. Par un jugement n...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le maire de Villeneuve-sur-Lot a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de division foncière pour le détachement de deux lots à bâtir d'un terrain situé lieudit "Lacombettes", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation et un garage sur les parcelles cadastrées section LP n° 84 et n° 86. Par un jugement n° 1700378 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 4 avril 2013 par laquelle le président du conseil général de Lot-et-Garonne a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services départementaux à compter du 1er juin 2013. Par un jugement n° 1301500 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...TANDONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux, l'annulation de la décision du 24 septembre 2012 du directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins rejetant son recours gracieux contre la décision du 18 octobre 2011, de la directrice-adjointe du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins, le radiant des cadres pour abandon de poste, et la condamnation du centre hospitalier intercommunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...TANDONNET...Vu la requête enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. et Mme B...A...demeurant ...-, par Me Tandonnet ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002261 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2009 par laquelle le maire de Sainte-Marie leur a, au nom de l'Etat, refusé un permis de construire ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'ordonner à l'administration de leur délivrer un permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...TANDONNET...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 présentée pour M. et Mme B...A...demeurant au..., par Me Tandonnet ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002260 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 2009 par laquelle le maire de Sainte-Marie leur a, au nom de l'Etat, refusé un permis de construire ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'ordonner à l'administration de leur délivrer un permis de...

08-03 Armées et défense. Combattants. ... ...TANDONNET...Vu la requête enregistrée le 7 février 2011, sous le n°11BX00353 présentée pour M. Stanislas A, demeurant ..., par Me Tandonnet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900279 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessure de guerre la névrose traumatique pour laquelle il perçoit une pension militaire d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008, présentée pour Mlle B A, demeurant ..., par Me Roussin ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0600301 et 0600302 en date du 15 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Marseille après avoir, par l'article 1er du même jugement, constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...