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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2013, 11PA04747
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920790 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire, par MeC... ; la commune de Saint-Raphaël demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802524 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à réparer les préjudices résultant de la chute de Mme F... sur la voie publique le 6 décembre 2005 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA02273
...TEBOUL ASTRUC...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. D...A...et Mme C...A..., demeurant..., par MeE...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015741/2-2 en date du 12 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2013, 11NT02173
...TEBOUL...Vu le recours, enregistré le 4 août 2011, du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° de réformer, à titre principal, le jugement n° 0702866 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir la commune de Crozon à hauteur de la moitié de la somme de 55 780,13 euros mise à la charge de cette dernière en réparation du préjudice subi par la société Masarin du fait de la délivrance d'autorisations de construire illégales pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA00561
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2011, présentée pour la COMPAGNIE GENERALI IARD, dont le siège social est situé 7 boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son président-directeur général, par Me M. Teboul, avocat ; La COMPAGNIE GENERALI IARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803564 du 10...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par Me Teboul ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602582 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour la SARL SYBER ECLAT, dont le siège est 11 Cours Saleya à Nice 06300, par Me Teboul ; La SARL SYBER ECLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402435 0506796 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10...
...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour la commune de la BOUILLADISSE, représentée par son maire en exercice, par Me Teboul ; La commune de la BOUILLADISSE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 d'un jugement en date du 27 décembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 1 000 euros en réparation de leurs préjudices et a mis à sa charge la somme de 9 022,74 euros au titre des frais d'expertise ainsi que, en application de l'article L...
...SELARL EDMOND TEBOUL-MICHEL TEBOUL-GERARD TEBOUL-M.C. PRESCHEZ...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général, par Me Teboul ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300268 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. la somme de 62 297 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2003, rejeté ses conclusions d'appel en garantie formées à l'encontre de la commune de Vence et mis à sa charge les frais d'expertise ainsi...
...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010 sous le n° 10BX00646, présentée pour la S.A.S. AURIUS et la S.A.R.L. AURIUS ATLANTIQUE, dont le siège social commun est situé 39 avenue Georges V à Paris 75008, par Me Touboul, avocat ; La S.A.S. AURIUS et la S.A.R.L. AURIUS ATLANTIQUE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805488 en date du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2008 par lequel le maire du Haillan a délivré un permis de construire, enregistré sous le n° PC 03320008V0038, à la...
