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54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AARPI THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par MeE... ; M. et Mme A...demandent au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400235 en date du 13 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la désignation, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'un expert ayant pour mission de décrire les...

54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prinsuéjols a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet de la Lozère a prescrit le mandatement d'office d'une somme de 14 910,54 euros au profit de l'entreprise Gemarin, titulaire du lot n° 3 charpente bois d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment communal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M.D..., demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305476, 1400182 du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour formée le 23 avril 2013 et, d'autre part, de l'arrêté du 10 décembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-08-01-02-01... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, et régularisée par courrier le 22 avril suivant, présentée pour l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, dont le siège social est situé 24 rue Caussat à Montauban 82 000, par MeA... ; L'association montalbanaise d'aide aux réfugiés demande au juge d'appel des référés : 1° de réformer de l'ordonnance n° 1205452 du 26 mars 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900078 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 126 059,42 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une part, des nuisances sonores provoquées par le...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 juin 2013, et régularisée par courrier le 25 juin suivant, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904763 du 23 avril 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le directeur de Pôle emploi Jolimont l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 3 juin 2009...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...TERRASSE. ; TERRASSE. ; A.A.R.P.I THALAMAS - MAYLIE...Vu I°, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, sous le numéro 12BX03113, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Terrasse, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 083985 et 083986 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le maire de Lherm lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation et un hangar et la décision du 19 septembre...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2013 et régularisée le 4 novembre 2013, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1204904 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2012 du préfet de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 novembre 2013 et régularisée par courrier le 7 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205711 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2013, présentée pour Mme D...A...élisant domicile..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204434-1203194 du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 1er avril 2012 portant obligation de...