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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010 sous le n°10BX03021, présentée pour M. Hakim demeurant ..., par la SCP Thibault Gravat Bayard ; M. demande à la cour : -d'annuler le jugement n°s 0901862 et 1000542 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 février 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2011, 09NT02799
...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour Mme Solange A, demeurant ..., par Me Thibault, avocat au barreau de Châteauroux ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-4416 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité à 3 507,32 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Tours a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie le 31 mars 2006 ; 2° d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices et pertes de chance qu'elle a subis ; 3° de condamner...
...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour le 26 janvier 2009, présentée pour la SA TECHNIQUE-PLAN dont le siège social est situé 6 rue du Palais de justice BP 143 à Châteauroux cedex 36003, par la SCP Thibault-Gravat-Bayard ; La SA TECHNIQUE-PLAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600823 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération castelroussine à lui verser une somme de 26 771,88 euros, correspondant à la différence hors taxe entre le montant minimum convenu au contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2011, 09PA04048
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 3 juillet 2009, présentée pour Mme Rolande A, demeurant ..., par Me Thibault ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411681 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2011, 09PA04611
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Thibault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411695 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2010 sous le n°10BX02072 présentée pour M. Marc , demeurant ... par la SCP Thibault-Gravat-Bayard, avocats ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s0900894, 0901699 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2009 par laquelle le directeur du centre de distribution du courrier de Châteauroux lui a infligé un blâme et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler la décision en...
...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2010, présentée pour M. Mkhitar A, demeurant chez la Communauté Emmaüs, allée Abbé Pierre à Déols 36130, par Me Thibault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000232 du 19 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 4 février 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09PA00839
...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour Mme Madeleine A, demeurant ..., par Me Thibault, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-10421, en date du 17 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09PA00843
...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour la SCI de l'ETANG, dont le siège est situé 9 route Sablée à Chaville 92370 par Me Thibault, avocat ; la SCI de l'ETANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°03-02771, en date du 17 décembre 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant que par son article 3, il n'a pas entièrement satisfait sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2009, 07VE01949
...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., par Me Bauer ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0407387 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 mises en recouvrement le 30 juin 2002 ; 2° à titre subsidiaire, de fixer les résultats de...
