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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Halle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse à lui verser la somme de 803 449,27 euros hors taxes augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les intérêts moratoires au taux de 4,11 % à compter du 5 décembre 2006 et d'arrêter en conséquence le décompte général et définitif...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence d'architecture Anne Toutut a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 16 septembre 2013 par lequel la communauté de communes de Soulaines a mis à sa charge une somme de 11 055,79 euros. Par un jugement n° 1302021 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la SARL Agence...

44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...THIBAUT SOUCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., gérant de la SIE Publicité, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 mars et du 3 avril 2014 par lesquels le maire d'Essey-lès-Nancy l'a mis en demeure, en sa qualité de gérant, de supprimer les pré-enseignes commerciales respectivement énumérées aux articles 1 et 2. Par un jugement n° 1401155 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Poulingue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération " Le Grand Troyes " à lui verser la somme de 407 990,01 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2010 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 octobre 2010 au titre du solde du lot n° 6 " façades polycarbonates " du...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, d'un montant total de 10 667 euros. Par un jugement n° 1200581 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...THIBAUT SOUCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération n° 92/2013 du 20 décembre 2013 du conseil municipal d'Aillianville et de condamner le maire à lui verser 5 000 euros, son adjoint 3 000 euros et chaque membre du conseil municipal 500 euros à raison des préjudices qu'il aurait subis pour diffamation et atteinte à sa vie privée. Par une ordonnance n° 1400153 du 27 mai 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP THIBAUT - SOUCHAL...Vu la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.A..., partiellement annulé l'arrêt n° 09NC00453 de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 31 mai 2010 et a renvoyé devant la même cour le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté la demande de M. A...en date du 16 août 2006 tendant au rétablissement de l'intégralité des points affectés...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, complétée par deux mémoires enregistrés les 6 février 2013 et 4 mars 2013, présentée pour la Sarl A. Garnier, dont le siège est au 4, rue Chanteraine, à Reims 51100, représentée par son gérant en exercice, par Me Lefebvre, avocat ; la Sarl A. Garnier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902083 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. B... A..., architecte...

62-04 Sécurité sociale. Prestations. ... ...BILLET MOREL BILLET-DEROI THIBAUT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SELARL Billet - Morel - Billet - Deroi - Thibaut ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000733 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2010 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne lui a notifié une pénalité financière de 1 500 euros ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - il...

54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal.... ...B. THIBAUT - P. SOUCHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour la SARL Equinoxe, représentée par sa gérante en exercice, ayant son siège social 15D boulevard Joffre à Nancy 54000, par Me Thibaut, avocat ; La SARL Equinoxe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001236 en date du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2010 par...